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Conditions générales & Mentions légales

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Conditions générales de vente - Patatam

Mises à jour le 11 Janvier 2019

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales» ou les « CGV » ) s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet https://www.patatam.com/ (ci-après le « SITE ») auprès de la société PATATAM, Société par actions simplifiée au capital social de 71 433 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne, sous le numéro 791 804 594, dont le siège social est sis, 3, rue Urgain ZI du Hillans 64990 Saint Pierre d’Irube. Tél : 09 70 24 04 27, email : contact@patatam.com (ci-après « PATATAM »).

Par le biais de son SITE, PATATAM propose notamment la vente de vêtements, de chaussures et d‘accessoires d’occasion pour Enfants et des vêtements et des sacs d’occasion pour Femmes.

Les présentes Conditions Générales ont pour vocation d’encadrer la vente et la LIVRAISON des ARTICLES commandés auprès de PATATAM via le SITE.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du SITE.

Les autres services proposés sur le SITE, et notamment l’achat de vêtements d’occasion par PATATAM auprès des clients, ne sont pas régis par les présentes CGV, mais par les Conditions générales d’Utilisation du SITE accessibles à l’adresse suivante : https://www.patatam.com/cgu.

IMPORTANT

Toute COMMANDE passée sur le SITE implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

  • « ARTICLES » : désigne l’ensemble des vêtements, chaussures, sacs et accessoires vendus par PATATAM et proposés à la vente sur le SITE. Sauf mention contraire, tous les ARTICLES référencés sont des ARTICLES d’occasion.
  • « CLIENT » : désigne le cocontractant de PATATAM, résidant en France métropolitaine ou en Corse, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « COMMANDE » : désigne l’achat d’ARTICLES par un CLIENT auprès de PATATAM.
  • « COMPTE » : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT, hébergée sur le SITE. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT.
  • « IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe, nécessaire à l’accès à son COMPTE sur le SITE.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des ARTICLES commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la COMMANDE.
  • « SITE » : désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.patatam.com/
  • « TERRITOIRE » : désigne la France Métropolitaine et la Corse.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de PATATAM et du CLIENT dans le cadre de la vente d’ARTICLES. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE d’ARTICLES passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la COMMANDE. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

PATATAM conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE d’ARTICLES.

L’acceptation des présentes Conditions Générales se matérialise par une case qui doit être effectivement cochée par le CLIENT au moment de commander les ARTICLES sur le SITE.

En cliquant pour passer la COMMANDE puis en confirmant ladite COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition avant de procéder au paiement.

ARTICLE 4. ACHAT DE ARTICLES SUR LE SITE

Pour pouvoir acheter un ARTICLE, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par PATATAM. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa COMMANDE, en se rendant dans son espace client.

Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de PATATAM à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@patatam.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa COMMANDE.

Les informations que le CLIENT fournit à PATATAM lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. PATATAM se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. COMMANDES

Article 5.1. Caractéristiques des ARTICLES

Sur le SITE, les ARTICLES sont classés selon les catégories suivantes :

  • Mode Femme (XXS – 64)
  • Mode Enfant (2-16 ans)
  • Mode Bébé (0 – 18 mois)

5.1.1 Mode Femme (XXS – 64)

Les ARTICLES pour Femmes vendus sur le SITE sont les suivants :

  • Vêtements, pouvant être sélectionnés par catégorie ou par marque ou par taille
  • Sacs

5.1.2. Mode Enfant (2-16 ans)

Les ARTICLES pour Enfants vendus sur le SITE sont les suivants :

  • Vêtements, pouvant être sélectionnés par catégorie ou par marque ou par taille
  • Chaussures
  • Accessoires

5.1.3. Mode Bébé (Prématuré-18 mois)

Les ARTICLES pour Bébés vendus sur le SITE sont les suivants :

  • Vêtements, pouvant être sélectionnés par catégorie ou par marque ou par taille
  • Chaussures
  • Accessoires

Sauf indication expresse contraire, tous les ARTICLES vendus sur le SITE par PATATAM sont des vêtements d’occasion.

PATATAM s’engage à ne proposer que des articles scrupuleusement sélectionnés à la main un par un afin de garantir « un très bon état ». L’équipe de PATATAM ne propose pas à la vente sur le SITE des ARTICLES ne faisant pas état de ce niveau de qualité.

PATATAM s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des ARTICLES et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable sur les Fiches ARTICLES disponibles sur le SITE.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.

Tous les ARTICLES vendus par PATATAM sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 5.2. Procédure de COMMANDE

Les COMMANDES d’ARTICLES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des ARTICLES

Le CLIENT devra sélectionner l’(es) ARTICLE(s) de son choix en cliquant sur l’(es) ARTICLE(s) concerné(s) soit en l’ajoutant au panier directement depuis la liste des ARTICLES présentés, soit à partir de la Fiche ARTICLE.

Une fois l’ARTICLE sélectionné, l’ARTICLE est placé dans le panier du CLIENT. Le CLIENT a la possibilité de continuer ses Achats sur le SITE ou de passer sa COMMANDE.

A ce stade, si le CLIENT décide de poursuivre ses achats sur le SITE, les ARTICLES placés dans son Panier ne lui seront pas réservés. Si un autre CLIENT sélectionne l’ARTICLE et procède à son paiement avant lui, l’ARTICLE ne sera plus disponible.

Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de ARTICLES qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les ARTICLES placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa COMMANDE est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera invité à s’identifier ou à s’inscrire.

A ce stade, le CLIENT verra le détail du panier et le prix total.

Le CLIENT pourra choisir son type de livraison entre les modes suivants :

  • Livraison en Point Relais
  • Livraison à domicile
  • COMMANDE Groupée – Se faire livrer plus tard

Le cas échéant, le CLIENT pourra indiquer son code de réduction. Aucun code de livraison offerte ne pourra s’appliquer sur la COMMANDE groupée. L’application du code s’effectue immédiatement après avoir cliqué sur « Appliquer » et le montant de la COMMANDE s’en trouve modifié.

Aucun code de réduction ne pourra être appliqué à posteriori, même si celui-ci a été oublié lors du paiement de la commande.

Les codes de réduction ne sont pas valables sur les soldes ou autres promotions sauf mentions contraires.

En cliquant sur « Suivant », le CLIENT pourra compléter les coordonnées de livraison.

Après avoir cliqué sur « Enregistrer », le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la taille et les références des ARTICLES commandés, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le prix), et à en corriger les éventuelles erreurs avant de valider son contenu.

A ce stade, le CLIENT choisira son Mode de paiement.

Après avoir lu et accepté les CGV, le CLIENT pourra cliquer sur « Je confirme ma COMMANDE ».

Le CLIENT peut alors procéder au paiement sécurisé des ARTICLES en suivant les instructions figurant sur le SITE.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la COMMANDE du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la COMMANDE est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

PATATAM n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de COMMANDE, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par PATATAM). Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de COMMANDE que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que PATATAM envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de COMMANDE ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra télécharger sa facture depuis son espace client.

Article 5.3. Date de la COMMANDE

La date de la COMMANDE est la date à laquelle PATATAM accuse réception en ligne de la COMMANDE. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les ARTICLES, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du mode de livraison choisi et de l’adresse de LIVRAISON).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de COMMANDE. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des ARTICLES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur de l’ARTICLE vendu.

Les prix indiqués sur le SITE peuvent être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la COMMANDE est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des ARTICLES

PATATAM s’engage à livrer l’ARTICLE à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les Parties en ont convenu autrement. Seuls les ARTICLES disponibles sont proposés sur le SITE.

A ce titre, il est précisé que tant que le CLIENT n’a pas payé sa COMMANDE, les ARTICLES ne lui sont pas réservés. Ainsi, il est possible qu’entre le moment où le CLIENT le sélectionne et souhaite procéder au paiement, l’ARTICLE ne soit plus disponible.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, PATATAM s’engage à informer le CLIENT sans délai si l’ARTICLE est indisponible et à rembourser l’article avant l’expédition du colis.

Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE d’ARTICLES indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les ARTICLES indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Article 7.1. Moyens de paiement

Article 7.1.1. Bons d'achat Patatam

Le CLIENT peut payer ses ARTICLES en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par PATATAM. Les moyens de paiement disponibles sont les suivants : Carte bancaire, bon d'achat Patatam, BanContact, Paypal ou Carte cadeau Patatam.

Sous réserve de crédit suffisant, le CLIENT aura la possibilité de payer aves des « bons d’achat Patatam » obtenus dans le cadre de la vente de vêtements à PATATAM ou grâce à une compensation de fidélité.

Si le bon d’achat Patatam du CLIENT est insuffisant pour couvrir l’intégralité du paiement de sa COMMANDE, il pourra compléter le paiement par Carte bancaire ou par Paypal.

Le CLIENT garantit à PATATAM qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

PATATAM prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.1.2. Carte Cadeau Patatam

- Achat d’une carte cadeau

Le Client peut acheter une ou plusieurs cartes cadeaux sur le site www.patatam.com. Ces cartes cadeaux seront exclusivement utilisables sur le site www.patatam.com.

Les cartes cadeaux ne peuvent bénéficier d’aucun code promotionnel lors de leur achat.

Les cartes cadeaux peuvent être payées par carte bancaire ou PayPal exclusivement.

Lors de la création d’une carte cadeau, le Client devra saisir l’adresse e-mail du bénéficiaire de la carte cadeau. Cette adresse e-mail ne pourra être modifiée par la suite.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail du ou des bénéficiaires d’une carte cadeau, le Client émetteur pourra demander l’annulation totale ou partielle de sa commande. Le montant correspondant aux cartes cadeaux annulées lui sera alors intégralement remboursé selon le mode de règlement qu’il avait choisi lors de son achat.

Cette demande d’annulation pourra intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’émission de la carte cadeau (cette date d’émission est égale à la date d’envoi de la carte cadeau à son bénéficiaire).

Aucune demande d’annulation ne pourra être acceptée si la carte cadeau a été activée par son bénéficiaire. Une carte cadeau est considérée comme ayant été activée lorsque sa valeur a été portée au crédit du compte Client bénéficiaire sous forme d’un bon d’achat cadeau.

Patatam.com n’encourt aucune responsabilité en cas d’erreur dans l’adresse e-mail du destinataire d’une carte cadeau. La carte cadeau est valable un an à compter de sa date d’envoi au bénéficiaire. Elle ne peut être échangée contre des espèces.

A défaut d’activation de la carte cadeau dans un délai d’un an à compter de sa date d’émission, le montant correspondant sera considéré comme définitivement acquis à Patatam.com.

Patatam.com se réserve le droit d’annuler toute commande de carte cadeau, bon d’achat cadeau ou commande d’articles payée au moyen d’un ou plusieurs bons d’achat cadeaux qui présenterait à ses yeux un risque de fraude.

- Activation d’une carte cadeau – transformation en bon d’achat cadeau

Le bénéficiaire de la carte cadeau recevra un e-mail contenant un lien unique d’activation. Il devra cliquer sur ce lien unique afin de s’identifier sur le site www.patatam.com s’il est déjà titulaire d’un compte Patatam ou créer son compte Patatam afin d’activer sa carte cadeau.

L’activation d’une carte cadeau aura pour effet de mettre le montant correspondant à la disposition de son bénéficiaire sous forme de bon d’achat cadeau.

Ce bon d’achat cadeau sera disponible dans le compte Client du bénéficiaire et lui sera proposé dans son panier au moment de la validation de sa commande.

Le bon d’achat cadeau est valable un an à compter de la date d’émission de la carte cadeau. Il n’est ni sécable ni remboursable et ne peut être échangé contre des espèces.

En cas de retour d’un article payé au moyen d’un bon d’achat, Patatam.com remboursera en priorité sous forme de bon d’achat le montant payé avec le bon d’achat cadeau initial.

Lors de l’activation de sa carte cadeau, le bénéficiaire accepte notre politique de protection des données personnelles.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la COMMANDE d’ARTICLES passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE d’ARTICLES indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de PATATAM afin de payer la COMMANDE par tout autre moyen de paiement valable et sécurisé.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la COMMANDE ne pourra s’opérer et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par PATATAM pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

PATATAM accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, PATATAM aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

PATATAM reste le propriétaire des ARTICLES livrés jusqu’à leur complet de paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des ARTICLES faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

ARTICLE 10. LIVRAISON

Les modalités de LIVRAISON des ARTICLES sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

ARTICLE 11. EMBALLAGE

Les ARTICLES seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les ARTICLES pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des ARTICLES dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

ARTICLE 12. GARANTIES

En dehors des garanties commerciales que PATATAM pourrait proposer pour certains ARTICLES, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des ARTICLES, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

PATATAM est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance de l’ARTICLE (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation de l’ARTICLE, à son choix. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, PATATAM s’engage à restituer le prix de l’ARTICLE sous trente (30) jours à réception de l’ARTICLE retourné et en échange du renvoi de l’ARTICLE par le CLIENT à l’adresse suivante : 3, rue URGAIN ZI du Hillans - 64990 Saint Pierre d’Irube.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’ARTICLE pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de l’ARTICLE excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les ARTICLES.

Article 12.2. Garantie des vices cachés

PATATAM est tenue de la garantie à raison des vices cachés de l’ARTICLE vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix de l’ARTICLE s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si l’ARTICLE n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, PATATAM s’engage à restituer le prix de l’ARTICLE sous trente (30) jours à réception du ARTICLE retourné et en échange du renvoi du ARTICLE par le CLIENT à l’adresse suivante : 3, rue Urgain ZI du Hillans 64990 Saint Pierre d’Irube. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

La responsabilité de PATATAM ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.

PATATAM ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que PATATAM ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de PATATAM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de PATATAM ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de PATATAM intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de PATATAM.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, PATATAM s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES

PATATAM collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par PATATAM sont utilisées afin de traiter les COMMANDEs passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les COMMANDEs et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de PATATAM.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par PATATAM, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur COMPTE ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de PATATAM intervenant dans le processus de COMMANDE.

PATATAM demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant PATATAM. PATATAM peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), PATATAM assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées .

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@patatam.com ou en envoyant un courrier à PATATAM, 3, rue Urgain ZI du Hillans – 64990 Saint Pierre d’Irube.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à PATATAM une photocopie de sa pièce d'identité.

ARTICLE 16. RECLAMATIONS

PATATAM met à la disposition du CLIENT une Assistance téléphonique au numéro suivant : 09.70.24.04.27 (numéro non surtaxé), disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures (hors jours fériés).

Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante : 3, rue URGAIN ZI du Hillans – 64990 Saint Pierre d’Irube ou contact@patatam.com.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de PATATAM. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation de PATATAM par écrit.

Cette autorisation de PATATAM ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de PATATAM. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de PATATAM, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de PATATAM et engagement à les respecter.

ARTICLE 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par PATATAM à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux ARTICLES déjà achetés.

ARTICLE 20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET PATATAM SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation de PATATAM.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PATATAM par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur de PATATAM : Mediation-net Consommation, dont les coordonnées sont mediation.conso@mediation-net.com et qui peut être saisi via ce lien : http://www.mediation-net-consommation.com/

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou PATATAM peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RÉTRACTATION

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant l’ARTICLE à PATATAM. Pour cela, l’ARTICLE devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de son colis.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession de l’ARTICLE.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs ARTICLES via une seule COMMANDE donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une COMMANDE d’un seul ARTICLE livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier ARTICLE livré.

Si la COMMANDE du CLIENT porte sur plusieurs ARTICLES et si ces ARTICLES sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier ARTICLE.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique) à support@patatam.com ou PATATAM, 3, rue Urgain ZI du Hillans – 64990 Saint Pierre d’Irube.

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit se rendre dans son COMPTE, dans l’onglet mes COMMANDES doit cliquer sur « Détail » puis sur « Retour » afin de générer un bon de retour qu’il devra coller sur son colis et ainsi bénéficier du retour gratuit en le déposant en point relais partenaire.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

PATATAM adressera au CLIENT lui ayant communiqué sa décision de se rétracter une étiquette à imprimer et à coller sur l’emballage.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, PATATAM s’engage à rembourser la totalité des sommes versées (à l’exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par PATATAM).

Ce remboursement aura lieu sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où PATATAM réceptionnera l’ARTICLE retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation).

PATATAM peut différer le remboursement jusqu’à réception de l’ARTICLE ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Ainsi, en cas d’exercice de son droit de rétractation par le CLIENT, ce dernier devra uniquement prendre à sa charge les frais de retour des ARTICLES si les ARTICLES ne sont pas renvoyés via Mondial Relay.

PATATAM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

ANNEXE 2 - POLITIQUE DE LIVRAISON

Zones de livraison

Les ARTICLES proposés peuvent être livrés sur le TERRITOIRE, ainsi qu’en :

  • France
  • Espagne
  • Belgique
  • Suisse
  • Luxembourg
  • DOM
  • Canada
  • Etats-Unis
  • Maroc
  • Tunisie
  • Algérie

Les ARTICLES sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de COMMANDE.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une COMMANDE puis établir la facture, avant expédition des ARTICLES sont en principe de (2) jours ouvrés, quelques soit le pays de destination.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des ARTICLES, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de COMMANDE, PATATAM indique au CLIENT les délais et formules d’expédition possibles pour les ARTICLES achetés, en fonction du pays de destination.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, PATATAM expédie l’ARTICLE sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison et du pays de destination. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des ARTICLES achetés. Les informations concernant les délais et frais de LIVRAISON sont détaillées sur le SITE, selon les grilles suivantes :

Pour la France :

Mondial Relay Colissimo
Entre 1 et 5 articles 3,90 € 5,90 €
Entre 6 et 10 articles 2,50 € 4,90 €
11 articles et plus 1 € 2,50 €
Plus de 60€ Offert 2,50 €
Plus de 120€ Offert Offert

Pour l'Espagne :

Point Relais Domicile
Moins de 45 € 3,90 € 4,90 €
Plus de 45 € Offert Offert

Pour la Belgique :

Point Relais Domicile
Moins de 50 € 3,90 € 4,90 €
Plus de 50 € Offert Offert

Pour le Luxembourg :

Point Relais Domicile
Moins de 100 € 5,40 € 6,60 €
Plus de 100 € Offert Offert

Pour la Suisse :

Colissimo
Moins de 100 € 12,10 €
Plus de 100 € Offert

Pour les États-Unis et le Canada :

Colissimo
Entre 1 et 20 articles Impossible
Entre 21 et 99 articles 2 € / article
100 articles et plus 1,50 € / article

Pour les DOM :

Colissimo
Entre 1 et 10 articles Impossible
Entre 11 et 39 articles 1,30€ / article
40 articles et plus 1 € / article

Pour le Maroc, l'Algérie, la Tunisie :

Colissimo
Entre 1 et 20 articles Impossible
Entre 21 et 99 articles 1€ / article
100 articles et plus 0,75 € / article

Modalités de LIVRAISON

Plusieurs modes de LIVRAISON sont proposés sur le SITE :

• LIVRAISON à domicile à l’adresse postale renseignée par le CLIENT

Le colis sera remis au CLIENT en main propre.

En cas d'absence, le colis sera déposé dans la boîte aux lettres si celle-ci le permet ou un avis de passage sera laissé au CLIENT dans sa boîte aux lettres indiquant où et quand retirer le colis en bureau de poste.

• LIVRAISON en point relais. Dans ce cas, PATATAM fait appel à Mondial Relay dont les Conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditionsgenerales-de-ventes/

Conformément à ces conditions contractuelles, les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 14 jours, sauf mentions contraires de Mondial Relay. Les colis qui n’auront pas été récupérés seront retournés à l’expéditeur.

Ainsi, en cas de non retrait de votre COMMANDE, en point relais, dans les délais impartis par Mondial Relay, le colis sera retourné à PATATAM. Dans le cas où les frais de port vous aurez été offerts, PATATAM se réserve le droit d'opérer une retenue de 3.90 € HT sur le remboursement de vos ARTICLES afin de couvrir les frais mise en œuvre pour le réacheminement de votre colis depuis le point relais vers le dépôt de PATATAM.

• LIVRAISON en « COMMANDE groupée » :

Le CLIENT a la possibilité de cumuler dans une seule COMMANDE des ARTICLES payés à des jours différents, et de déclencher la LIVRAISON ultérieurement. Les frais de port seront alors calculés sur le montant total de la COMMANDE. Aucun code de livraison offerte ne pourra être applicable.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de COMMANDE en ligne, avant de confirmer la COMMANDE.

Il est précisé que les LIVRAISONS seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure PATATAM de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

PATATAM remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les ARTICLES, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les ARTICLES.

PATATAM est responsable jusqu’à la LIVRAISON de l’ARTICLE au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la LIVRAISON.

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